Le député du Nouveau centre Charles de Courson, membre de la mission d’information sur les niches fiscales, dénonce un système qui pose «un problème de justice sociale».
Propos recueillis par François Vignal
LIBERATION.FR : jeudi 5 juin 2008

Pourquoi la mission préconise-t-elle de mieux encadrer les niches fiscales ?
C’est un sujet difficile, sur lequel le Nouveau centre s’est battu depuis des mois. La multiplication des niches fiscales pose un problème de justice fiscale et sociale. L’impôt sur le revenu devient dégressif pour les gens les plus aisés ! Plus on a des revenus élevés, plus le taux moyen baisse. Si vous savez utiliser les différentes niches, vous pouvez réduire fortement votre impôt sur le revenu. Certains arrivent même à annuler l’impôt. Des millionnaires ne paient pas d’impôt sur le revenu (ils sont 150 Ndlr). D’autres se font même rembourser. Sur les 1000 premiers bénéficiaire des niches, qui ont un revenu moyen de 1 200 000 euros par an, ils devraient payer 400 000 euros d’impôt sur le revenu, or ils ne paient que 100 000 euros en moyenne, grâce aux niches… Deuxième problème : Il y a une explosion du nombre de niches et de leur coût, qui est passé de 50 a 73 milliards d’euros en 5 ans. Cela pose un problème au regard du redressement des finances publiques.

Une mission propose une réforme des niches fiscales

Quelles sont les niches concernées ?
Les 300 000 euros d’économie que font les 1000 premiers bénéficiaires sont surtout liés à deux niches qui concernent les Dom-Tom, l’une sur la réduction d’impôts pour l’investissement productif outre-mer, l’autre pour l’investissement sur le logement en outre-mer. Au total, cinq niches non-plafonnées sont dans le collimateur.

Que proposez-vous ?
Pour la justice fiscale, on propose de créer un plafond sur chacune de cinq niches. Elle coûtent beaucoup, un peu plus d’un milliard d’euros. Sur les finances publiques justement, on propose de fixer une enveloppe des dépenses fiscales pour y voir plus clair. Je me tue à dire cela depuis 8 ans ! On donne une apparence de rigueur sur la dépense budgétaire, mais elle est compensée par un laxisme sur les dépenses fiscales. On est moins rigoureux que ce qu’on affiche.

Ces mesures inquiètent les parlementaires de l’outre-mer, notamment de l’UMP. Que leur répondez-vous ?
Nous disons à nos collègues des Dom-Tom, dont certains craignent qu’on leur retire des mesures favorables, qu’elles ne bénéficient qu’à hauteur de 60% aux entreprises d’outre-mer. Le reste ne bénéficie pratiquement qu’à des personnes très aisées, qui sont métropolitains. Nous proposons en réalité d’augmenter le montant qui va aux Dom-Tom. Pour les petits investissements, on propose de maintenir un dispositif de crédit d’impôt.

Le gouvernement suivra-t-il les conclusions de la mission ?
J’en suis sûr. Le gouvernement s’y est engagé lors de la dernière discussion pour le budget 2008. Le problème, c’est de mettre en musique ces mesures. Le gouvernement nous a donné un accord de principe sur le plafonnement des niches. Reste à savoir où on met le curseur. Le diable est souvent dans le détail. On est prêt à discuter avec le gouvernement pour bien calibrer les mesures.